Révision du droit des sociétés anonymes : les nouvelles formes d'assemblée générale
La pandémie de Corona et le lockdown du printemps 2020 ont permis aux sociétés anonymes suisses de moderniser à temps le droit des sociétés anonymes : par l'ordonnance Covid, le Conseil fédéral a permis aux actionnaires d'exercer leurs droits également sous forme électronique. Il a ainsi introduit de manière précoce un instrument qui devait être introduit dans le cadre de la réforme du droit de la société anonyme négociée depuis plusieurs années au Parlement et finalement adoptée en juin 2020 : l'assemblée générale en ligne. Dans les paragraphes suivants, nous nous proposons de présenter les principales caractéristiques des nouvelles formes de participation aux assemblées générales et d'expliquer l'influence des mesures Covid jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés anonymes.
Le droit des sociétés anonymes devient numérique
Avant l'introduction des mesures Covid - limitées dans le temps, rappelons-le -, la tenue d'assemblées générales (AG) en ligne était entachée d'une importante insécurité juridique. La révision du droit des sociétés anonymes décidée par le Parlement va désormais mettre fin à ce flou. Elle a pour but d'améliorer la gouvernance d'entreprise également dans les sociétés non cotées et de moderniser l'AG en autorisant les moyens électroniques.
Outre l'AG traditionnelle avec participation physique, le droit révisé des sociétés anonymes prévoit désormais les trois variantes d'AG suivantes :
- AG virtuelle sans lieu de réunion,
- AG hybride (AG avec lieu de réunion physique et possibilité de participation virtuelle)
- Prise de décision par voie de circulaire (par écrit ou par voie électronique)
Les nouvelles formes d'assemblée générale
Assemblées générales virtuelles sans lieu de réunion
Désormais, l'assemblée générale peut être organisée exclusivement par des moyens électroniques et sans lieu de réunion. Cela suppose toutefois que les statuts prévoient explicitement la possibilité d'une AG virtuelle. En outre, les statuts des sociétés non cotées peuvent renoncer à la désignation d'un représentant indépendant. Dans la plupart des sociétés anonymes, ces deux points nécessitent une décision de l'AG et une adaptation des statuts.
L'AG virtuelle doit garantir l'exercice correct des droits des actionnaires et notamment la possibilité de voter ou de modifier son vote pendant l'AG ainsi que des résultats de vote non falsifiés. Cela suppose, entre autres, que l'identité des participants soit établie.
Assemblée générale hybride
Les actionnaires qui ne sont pas présents à l'assemblée générale peuvent exercer leurs droits par voie électronique. Dans ce cas, le conseil d'administration doit réglementer l'utilisation des moyens électroniques et s'assurer que l'identité des participants est établie, que les votes sont transmis immédiatement lors de l'assemblée générale, que chaque participant peut faire des propositions et prendre part à la discussion. En particulier, l'actionnaire doit pouvoir prendre sa décision pendant l'AG comme résultat de la discussion et exprimer son vote pendant - et pas seulement avant - l'AG, qu'il y participe physiquement ou par voie électronique. Enfin, le résultat du vote ne doit pas être faussé.
Décisions de l'AG par voie de circulaire
Le nouveau droit des sociétés anonymes prévoit ensuite une nouvelle forme d'assemblée universelle. Dans le cas de l'assemblée universelle, une assemblée générale est organisée sans respecter les prescriptions applicables à la convocation (p. ex. délai de convocation), pour autant qu'aucun actionnaire ne s'y oppose. Jusqu'à présent, les assemblées universelles devaient également être organisées physiquement ou par le biais d'un mandat et de l'instruction d'un représentant. Désormais, les décisions peuvent être prises par écrit ou sous forme électronique, à moins qu'un actionnaire ou son représentant ne demande une délibération orale.
Entrée en vigueur
Le droit révisé des sociétés anonymes n'entrera probablement pas en vigueur avant 2023. Comme mentionné au début, les mesures spéciales de lutte contre Covid-19 permettent toutefois déjà depuis le printemps 2020 les formes de participation et de prise de décision aux AG décrites ci-dessus. Le Parlement a maintenant ancré dans la loi Covid-19 leur prolongation jusqu'à l'entrée en vigueur du droit révisé des sociétés anonymes, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. Cette disposition n'est pas concernée par le référendum contre la loi Covid-19, ce qui devrait ouvrir la voie au maintien des AG virtuelles, hybrides et circulaires.
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