Le droit de souscription expliqué simplement
Protection contre la dilution par le droit de souscription
Lorsqu'une société anonyme (SA) augmente son capital, chaque actionnaire a le droit d'acquérir une part des nouvelles actions équivalente à sa part précédente. Ce droit de souscription protège les actionnaires contre la dilution de leur participation dans l'entreprise et de leurs droits de vote lorsque de nouvelles actions sont émises. Le rendement des dividendes et le pouvoir de vote des actionnaires sont ainsi préservés. Toutefois, l'actionnaire doit investir de l'argent supplémentaire pour bénéficier de cette protection.
Ce droit de souscription est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, notamment les start-ups. Il joue un rôle moins important dans les grandes entreprises cotées en bourse, où les actionnaires peuvent facilement négocier leurs actions sur le marché libre.
Droit de souscription préférentiel pour les nouvelles actions et les nouveaux bons de participation
Lorsqu'une SA crée un nouveau capital-participation, les actionnaires ont également un droit de souscription sur celui-ci, comme lors de l'émission de nouvelles actions. Si du capital-participation a déjà été créé auparavant, les statuts de l'entreprise peuvent stipuler qu'en cas d'augmentation simultanée du capital-actions et du capital-participation, les actionnaires ne peuvent souscrire que des actions et les participants que des bons de participation. En cas d'augmentations inégales, les droits de souscription doivent être répartis de manière à ce que la participation des actionnaires et des participants à l'ensemble du capital reste inchangée.
Limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel
Le droit de souscription ne peut être limité ou supprimé que pour des raisons importantes. Des exemples de tels motifs sont l'achat d'entreprises ou de participations, la participation de collaborateurs, les introductions en bourse, les fusions ou la conversion de capitaux étrangers en capitaux propres pour assainir l'entreprise. Les partenariats stratégiques ou les situations de reprise peuvent également constituer des motifs importants.
Le principe de l'égalité de traitement des actionnaires doit être respecté. En outre, les restrictions ou les suppressions du droit de souscription doivent toujours être nécessaires et proportionnées (principe de l'exercice des droits avec ménagement).
Compétence de l'assemblée générale
Seule l'assemblée générale des actionnaires peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel, et ce dans le cadre d'une décision d'augmentation de capital. Cette décision doit réunir au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité des valeurs nominales des actions représentées (double quorum). La décision doit également régler à qui et selon quelle procédure les droits de souscription retirés ou non exercés seront attribués. Si cela n'est pas encore clair au moment de l'assemblée générale, la décision peut être déléguée au conseil d'administration.
Régime des droits de souscription non exercés
Si des actionnaires n'exercent pas leur droit de souscription ou ne l'exercent que partiellement, la décision d'augmentation de capital doit préciser ce qu'il advient des droits de souscription non exercés. La formulation habituelle est que le conseil d'administration peut utiliser les actions restantes dans l'intérêt de la société ou les attribuer à d'autres actionnaires ou à des tiers.
Authentification, rapport d'augmentation de capital et attestation d'audit
La décision de l'assemblée générale relative à l'augmentation du capital doit faire l'objet d'un acte authentique, ce qui implique également la réglementation du droit de souscription. Le rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital doit documenter le respect de cette décision, notamment en ce qui concerne la limitation ou la suppression des droits de souscription. Si les droits de souscription sont limités ou supprimés, un réviseur agréé doit vérifier et confirmer le rapport. Afin de renoncer à une confirmation de contrôle, la pratique veut que, dans les sociétés comptant peu d'actionnaires, on obtienne des actionnaires existants une renonciation préalable à l'exercice du droit de souscription. Parallèlement, le conseil d'administration est autorisé à décider de l'utilisation des droits de souscription préférentiels non exercés dans l'intérêt de la société.
Conséquences en cas de non-respect
Les violations des droits de souscription légaux ou statutaires peuvent conduire à la contestation de la décision de l'assemblée générale et à des actions en responsabilité contre le conseil d'administration.
Conclusion
Une gestion correcte et efficace, tant sur le plan administratif que sur celui des coûts, du droit de souscription des actionnaires exige une planification prévoyante de la part du conseil d'administration. Si, dans le cadre d'une augmentation de capital, du capital frais doit être levé auprès de nouveaux actionnaires, il est recommandé, pour des raisons de coûts, de ne pas limiter ni supprimer le droit de souscription des actionnaires existants, mais de leur demander une déclaration de renonciation écrite. Si le nouveau capital ne provient pas d'un investisseur stratégique, le conseil d'administration ne devrait de toute façon pas être réticent à collecter d'autres capitaux auprès des actionnaires existants. Dans ce cas, une limitation statutaire du droit de souscription est de toute façon superflue.
Simplification grâce à la numérisation
Konsento numérise les actions d'entreprise telles que les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que les augmentations de capital. Cette plateforme innovante simplifie la préparation des décisions de la société en proposant de nombreux points à l'ordre du jour, notamment pour les décisions d'augmentation de capital. Ceux-ci contiennent des propositions pour le traitement des droits de souscription. Dans le cadre des augmentations de capital, la solution de Konsento crée également tous les documents nécessaires à partir des données disponibles. Outre les bulletins de souscription, le rapport du conseil d'administration sur l'augmentation de capital ou l'inscription au registre du commerce, il s'agit entre autres de déclarations de renonciation d'actionnaires existants.
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