L'importance de la déclaration des ayants droit économiques des actions : un aperçu pour les conseils d'administration - Partie 2 : Obligations envers les banques
Dans le monde actuel des entreprises, les conseils d'administration des sociétés anonymes sont de plus en plus confrontés à des défis réglementaires complexes. L'un de ces défis majeurs concerne les obligations liées aux ayants droit économiques des actions. Ces obligations ont une double signification pour les conseils d'administration : d'une part, ils doivent s'assurer que les directives sont correctement appliquées au sein de la société anonyme. D'autre part, les relations d'affaires de la SA avec les banques entraînent des obligations d'information et de communication supplémentaires auxquelles les personnes habilitées à représenter la SA - dans les PME, notamment les membres du conseil d'administration - doivent se conformer consciencieusement.
Dans une série de blogs, nous mettons en lumière les obligations liées à l'ayant droit économique des actions, tant au sein de la société anonyme que vis-à-vis des banques. Nous donnons en outre un aperçu des développements futurs possibles en matière de transparence des personnes morales et d'ayants droit économiques.
Cet article de blog constitue la deuxième partie de la série et offre un aperçu des Obligations envers les banques.
Les obligations des banques en matière d'identification du détenteur du contrôle
En tant que plaque tournante des flux financiers, les banques sont particulièrement concernées par les obligations de clarification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, elles doivent clarifier l'origine et l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales apportées dans leurs relations avec les clients. Cela inclut également l'obligation d'identifier le détenteur du contrôle des sociétés anonymes opérationnelles non cotées en bourse pour lesquelles elles gèrent des comptes ou auxquelles elles accordent des crédits. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, elle sert la transparence et vise à empêcher que des acteurs illicites n'exercent une influence sur les entreprises ou ne tentent de blanchir des valeurs patrimoniales acquises de manière criminelle par le biais de l'entreprise.
Les obligations du conseil d'administration en matière de divulgation du détenteur du contrôle à la banque
Pour déterminer qui détient le contrôle, la banque est tributaire de la coopération du client, c'est-à-dire, dans le présent contexte, de la société anonyme opérationnelle non cotée en bourse. En effet, en raison de l'anonymat des sociétés anonymes vis-à-vis de l'extérieur (la désignation française d'une société anonyme est "société anonyme" ou SA, le terme "anonyme" se référant à l'absence d'identification extérieure des rapports de propriété), il est impossible pour la banque de savoir de manière autonome qui sont les détenteurs du contrôle de la société anonyme.
La société anonyme, et en particulier le conseil d'administration, porte donc une responsabilité particulière dans l'identification correcte du détenteur du contrôle. Au sein de la société anonyme, le conseil d'administration a une responsabilité particulière dans l'identification du détenteur du contrôle, car le Code des obligations l'oblige explicitement à cet égard, tout en lui permettant de déléguer cette tâche. Pour les détails, nous renvoyons ici au précédent article de blog de cette série.
Cascade d'examens
Selon les dispositions applicables aux banques, une personne a le contrôle lorsqu'elle dirige effectivement la société, par exemple en déterminant la politique commerciale ou en choisissant des représentants légaux.
L'évaluation se déroule en trois étapes :
- ParticipationY a-t-il des personnes qui, seules ou ensemble, détiennent 25% ou plus de droits de vote ou de parts de capital ? Si oui, ces personnes doivent être enregistrées comme détenteurs du contrôle. Si une autre société détient ces parts, il faut identifier les personnes physiques qui se trouvent derrière.
- Contrôle de fait: Y a-t-il des personnes sans participation à la 25% qui exercent néanmoins une influence déterminante, par exemple par le biais de contrats ou de prêts ? Ces personnes sont également considérées comme détentrices du contrôle.
- DirectionSi aucun détenteur de contrôle n'est trouvé, la personne qui dirige la société, mais qui agit en dernier ressort au nom du conseil d'administration, est enregistrée à titre de remplacement.
Formulaire de déclaration standardisé : le formulaire K
Pour le conseil d'administration, cela signifie qu'il doit documenter le nom, le prénom et l'adresse du domicile du détenteur du contrôle dans le formulaire dit K et le remettre à la banque. Ces informations doivent être confirmées par écrit et mises à la disposition de la banque. En signant le formulaire K, les personnes habilitées à représenter la banque s'engagent à communiquer spontanément tout changement à la banque. Le papier est patient, c'est bien connu, mais cela ne doit pas s'appliquer au formulaire K : avec les autres formulaires de déclaration de l'ayant droit économique, sa force probante est jugée si élevée par le Tribunal fédéral suisse qu'il lui a attribué la qualité de document au sens du code pénal. En d'autres termes, le fait d'indiquer sciemment et volontairement de fausses informations dans ce formulaire constitue un faux dans les titres et peut être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans ou d'une amende.
Les défis liés à l'identification du détenteur du contrôle
Dans la pratique, l'identification correcte du détenteur du contrôle représente une difficulté considérable pour le conseil d'administration. Cela tient d'une part à la complexité des règles, avec lesquelles la plupart des conseils d'administration ne sont guère familiarisés dans la pratique. En particulier, la détermination du "contrôle conjoint", le cas échéant sa consolidation correcte sur 25% le capital ou les voix, ou l'identification d'une autre forme de contrôle, sont susceptibles de constituer de nombreuses sources d'informations erronées.
En particulier dans le cas de participations via plusieurs sociétés intermédiaires et de structures de sociétés imbriquées, il peut être complexe, même en connaissant les règles, d'identifier le détenteur effectif du contrôle, notamment lorsque celui-ci détient une participation minoritaire et n'atteint même éventuellement le seuil de 25% qu'avec d'autres actionnaires via un pacte d'actionnaires. En effet, l'obligation de déclaration ne s'étend pas seulement aux personnes physiques directement impliquées, mais aussi à celles qui exercent indirectement le contrôle par le biais de sociétés intermédiaires. Dans ce cas, le conseil d'administration doit déterminer qui détient effectivement le contrôle de la dernière de ces sociétés et contrôle donc l'actionnaire. Une personne détient le contrôle d'une société intermédiaire lorsqu'elle possède plus de 50 % des voix ou du capital de celle-ci ou qu'elle y exerce une influence d'une autre manière. Ce contrôle est alors attribué à la personne qui détient en dernier lieu le pouvoir de décision. Toutefois, si une société dite de domicile détient au moins 25% des parts ou des voix de la société, toutes les personnes qui en bénéficient économiquement doivent être directement déclarées. C'est le cas, par exemple, des véhicules d'investissement purs, des syndicats d'investisseurs, etc.
Conclusion : une tâche exigeante avec de grandes responsabilités
La déclaration du détenteur du contrôle est une tâche complexe et responsable pour le conseil d'administration d'une société anonyme non cotée en bourse. Aux défis pratiques s'ajoute le fait que l'identification du détenteur du contrôle par les banques se fonde sur l'identification de l'ayant droit économique par la société anonyme, mais repose sur des règles et des notions différentes. Cela ne facilite pas l'exécution correcte pour le conseil d'administration, qui a des obligations tant envers la banque qu'envers la société anonyme.
Aide à l'accomplissement correct des obligations liées à l'ayant droit économique
Konsento permet aux sociétés anonymes de toutes tailles de tenir leur registre des actions conformément à la loi et d'impliquer directement les actionnaires dans la collecte et l'actualisation des données de base. Cela comprend également une déclaration simple et compréhensible sur l'ayant droit économique. Konsento aide en outre les sociétés anonymes à identifier et à corriger les déclarations en suspens ou manifestement erronées et à consolider les valeurs seuils. Réserver un entretien de démonstration maintenant ! pour la mise en œuvre des obligations liées à l'ayant droit économique.
Inscris-toi à notre newsletterpour rester informé sur la gestion de l'entreprise.
Ou suis-nous sur les médias sociaux :