Analyses
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Les pierres d'achoppement de la numérisation des actions : Droit de l'actionnaire à un certificat d'actions
La numérisation des actions t'offre de nombreux avantages, mais peut aussi entraîner des pièges juridiques. Un jugement du Tribunal fédéral montre que des statuts peu clairs peuvent t'obliger à émettre des certificats d'actions malgré la gestion numérique des actions. Pour que cela ne t'arrive pas