Analyses
Déclaration de cession Registre numérique des actions Transfert de propriété Actions Pratique juridique suisse Droit des valeurs Cession
Déclaration de cession : qui doit conserver l'original et qui doit conserver la copie ?
La conservation en bonne et due forme des déclarations de cession est essentielle pour garantir la sécurité juridique lors du transfert d'actions en Suisse. Découvrez quelle partie a besoin du document original, qui doit conserver des copies et comment Konsento permet, grâce à des modèles et à une documentation automatisée, de simplifier la procédure.