Qu'est-ce que le registre des ayants droit économiques ?

Le registre des ayants droit économiques est un registre que les sociétés anonymes non cotées en bourse doivent tenir. (art. 697l CO). Il contient le prénom, le nom et l'adresse des ayants droit économiques des actions de la société. L'actionnaire est responsable de la déclaration de l'ayant droit économique (Art. 697j CO). Au sein de la société anonyme, le conseil d'administration est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de la liste. En outre, il est responsable de l'impossibilité pour les actionnaires qui n'ont pas respecté l'obligation de déclaration d'exercer leurs droits (Art. 697m CO). Le répertoire doit être accessible à tout moment en Suisse (Art. 697l CO).