Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Le financement des activités entrepreneuriales est généralement assuré par des capitaux propres et/ou des capitaux étrangers. Dans le contexte des sociétés anonymes (SA), les fonds propres revêtent une importance particulière et se composent de différents éléments, dont le capital-actions et le capital-participation. Au cours du cycle de vie d'une SA, les fonds propres peuvent toutefois être adaptés, que ce soit par une augmentation ou une réduction.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une augmentation de capital peut s'avérer nécessaire. Les motifs les plus courants sont l'obtention de capitaux frais pour financer la croissance de l'entreprise ou pour d'autres investissements. Toutefois, une augmentation de capital, souvent associée à une réduction de capital, peut également être nécessaire pour assainir le bilan d'une entreprise.
Lors d'une augmentation de capital, un nouveau capital-actions est créé par l'émission de nouvelles actions. Celles-ci peuvent être souscrites par des actionnaires existants et/ou nouveaux.
Dans le droit des sociétés anonymes en vigueur, il existe trois formes d'augmentation de capital, qui sont expliquées plus en détail ci-dessous :
Augmentation ordinaire du capital
Lors d'une augmentation ordinaire du capital, l'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale à la majorité simple. Cette décision doit être authentifiée par un notaire. L'augmentation de capital doit être conclue dans les six mois suivant la décision de l'assemblée générale et être déclarée à l'office du registre du commerce en vue de son inscription. Ce type d'augmentation de capital est particulièrement adapté lorsque le besoin de financement est déjà connu et que des promesses de financement ont été faites par des investisseurs.
Les apports au capital-actions sont appelés libération et doivent être effectués sous l'une des formes suivantes :
- La libération en espèces s'effectue par le versement du prix d'émission des actions sur un compte de libération de capital auprès d'une banque. La banque ne libère le montant que lorsque l'augmentation de capital est inscrite au registre du commerce.
- Dans le cas de la libération par compensation, un créancier reçoit des actions de la société au lieu d'argent en échange du remboursement de la dette.
- Dans le cas de la libération par apport en nature, les actions ne sont pas libérées en argent, mais par l'apport d'autres actifs.
- Le capital-actions peut également être augmenté par la conversion de fonds propres librement utilisables. Cela conduit à l'émission d'actions dites "gratuites".
Si une augmentation de capital avec libération par compensation, libération par apport en nature ou par conversion de fonds propres librement disponibles est réalisée en tant qu'acte qualifié, l'augmentation de capital doit être vérifiée par un réviseur agréé avant d'être authentifiée.
Pour que l'augmentation de capital puisse être déclarée en bonne et due forme au registre du commerce, le conseil d'administration de la société doit adapter les statuts et constater formellement l'augmentation de capital. Ces deux éléments doivent être authentifiés par un notaire.
La bande de capital
Depuis le début de l'année 2023, les statuts d'une SA peuvent prévoir ce que l'on appelle une "clause d'exemption". Bande de capital avec une marge de fluctuation allant jusqu'à plus 50% ou moins 50% du capital-actions actuel. Cela autorise le conseil d'administration à augmenter et à réduire le capital-actions selon les besoins pendant cinq ans. La fourchette de capital donne ainsi à l'entreprise non seulement plus de flexibilité dans le temps que d'autres formes d'augmentation de capital, mais permet également une levée de capital échelonnée en plusieurs étapes.
L'introduction d'une marge de fluctuation du capital requiert une décision qualifiée de l'assemblée générale, qui doit être prise cumulativement par au moins deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et par la majorité des valeurs nominales des actions représentées. Contrairement à l'augmentation ordinaire du capital, l'introduction d'une marge de fluctuation du capital requiert donc un soutien plus large des actionnaires. Cette décision, ainsi que les statuts adaptés, doivent faire l'objet d'un acte authentique et être inscrits au registre du commerce.
Cette forme d'augmentation de capital est particulièrement adaptée aux entreprises qui ne connaissent pas encore leurs besoins exacts de financement au moment de l'assemblée générale et qui n'ont donc pas encore d'engagements de financement concrets. Un autre avantage réside dans le fait que le cadre du capital autorisé par l'assemblée générale ne doit pas nécessairement être épuisé en cas de modification du capital, mais peut être renouvelé par une modification du capital dans la direction opposée. Cela signifie que lorsqu'une SA dispose d'un capital excédentaire, elle peut le réduire et créer ainsi une nouvelle marge de manœuvre pour de futures augmentations de capital.
Augmentation de capital conditionnelle
Dans ce type d'augmentation de capital, l'assemblée générale prend la décision de principe sur une éventuelle augmentation du capital-actions, mais seul le montant maximal de l'augmentation de capital est fixé. Cette décision requiert également une majorité qualifiée, l'adaptation des statuts, la passation d'un acte authentique ainsi que l'inscription au registre du commerce.
Contrairement à l'augmentation de capital autorisée, ce n'est pas le conseil d'administration qui reçoit le pouvoir de décision concernant l'augmentation concrète du capital, mais les détenteurs de droits de conversion et d'option ou les collaborateurs ayant droit de souscription.
Les détenteurs de droits de conversion sont des créanciers de prêts convertibles qui ont une durée fixe, portent intérêt et peuvent être convertis en actions à la fin de la période, la demande de remboursement de l'actionnaire étant compensée par son obligation de libération.
Les droits d'option confèrent également le droit d'acquérir des actions à certaines conditions, mais dans ce cas, les actions sont achetées. Les droits d'option sont généralement attribués aux salariés dans le cadre de plans d'actionnariat salarié (ESOP).
L'augmentation conditionnelle du capital se caractérise par le fait que les fonds propres sont augmentés dans la mesure où les détenteurs de droits de conversion et d'option font usage de ces droits. Dans ce cas, l'inscription au registre du commerce sert uniquement de documentation.
Conclusion
Les différentes formes d'augmentation de capital, à savoir l'augmentation ordinaire du capital, la bande de capital et l'augmentation conditionnelle du capital, se distinguent par les quorums de décision requis, les délais de réalisation, la flexibilité et les instruments financiers et formes de financement appropriés.
L'augmentation de capital ordinaire est appropriée lorsque le besoin de financement est déjà connu et que des promesses de financement concrètes ont été faites. La bande de capital offre la plus grande flexibilité dans la réalisation de l'augmentation de capital, notamment en termes de calendrier et d'échelonnement en plusieurs étapes. L'augmentation de capital conditionnelle convient particulièrement aux entreprises qui souhaitent obtenir immédiatement des fonds d'investisseurs par le biais de prêts convertibles ou pour lesquelles l'augmentation de capital formelle doit avoir lieu à une date ultérieure. Elle est particulièrement intéressante pour les entreprises qui souhaitent faire de leurs salariés des copropriétaires dans le cadre de programmes de participation tels que les ESOP et qui émettent donc des options dans un premier temps.
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- les authentifications en ligne par un notaire,
- la création, le remplissage et, le cas échéant, l'envoi automatiques de tous les documents nécessaires à l'augmentation de capital et
- l'attribution d'actions et la tenue du registre des actions.
Ces fonctions réduisent les erreurs, le temps et les coûts liés à l'augmentation de capital, de sorte qu'au final, une plus grande partie du capital levé reste dans l'entreprise.
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