La portée du principe "pas de plaignant, pas de juge" en droit des sociétés anonymes et ses exceptions
Introduction
Dans le monde du droit privé, dont fait partie le droit des sociétés anonymes, il existe un principe souvent cité en passant, mais dont l'importance ne devrait pas être sous-estimée : "Là où il n'y a pas de plaignant, il n'y a pas de juge". Ce principe reflète l'hypothèse selon laquelle, dans une communauté bienveillante et confiante, il n'y a pas de conflit juridique, car toutes les parties sont convaincues que leurs intérêts seront respectés. En outre, on peut aussi faire confiance, de manière un peu imprudente, à la personne dont les droits ont été violés, qui ne le sait pas ou qui ne connaît pas les instruments juridiques à sa disposition et ne réclame donc pas son droit. Et il est encore plus téméraire de compter sur le fait que la personne dont les droits ont été restreints n'intentera pas d'action en justice pour des raisons de coûts ou d'efforts, tout en étant pleinement consciente de la violation de ses droits. Mais dans la réalité complexe du monde des affaires, notamment en ce qui concerne les assemblées générales (AG) et les réunions des conseils d'administration (CA), ce principe devrait être considéré avec prudence.
Pas de juge, mais...
Il peut sembler tentant pour de nombreux administrateurs de négliger les exigences formelles d'une AG ou d'une réunion du CA, surtout si les participants sont considérés comme bien intentionnés. Mais il s'agit là d'une dangereuse erreur d'appréciation. Lors de décisions concernant des modifications de statuts, il faut par exemple tenir compte du fait que celles-ci doivent être authentifiées par un notaire et annoncées au registre du commerce pour inscription.
Les notaires et le registre du commerce veillent scrupuleusement à ce que toutes les prescriptions de forme soient respectées et que tant la loi que les statuts soient respectés. Dans ce contexte, le notaire se trouve dans une position de garant - il a le devoir de s'assurer que les décisions ont été prises conformément à la loi. Ces exceptions au principe "pas de plaignant, pas de juge" servent à protéger la confiance dans les transactions commerciales et juridiques et à garantir une conservation claire des preuves.
... une conformité juridique indispensable
Au vu de ces exceptions, il est clair que lors des assemblées générales et des réunions du conseil d'administration qui entraînent des modifications du registre du commerce, le respect de toutes les exigences légales et statutaires relatives à l'inscription à l'ordre du jour, à la convocation, à la tenue et à la rédaction du procès-verbal d'une AG ou d'une réunion du CA est d'une importance capitale. Dans le contexte des augmentations de capital, de l'élection de l'organe de révision, des transferts de siège, des changements de but ou d'autres modifications des statuts, ainsi que lors de l'élection et de la réélection de membres du conseil d'administration, le conseil d'administration doit ainsi s'assurer de la conformité juridique de la décision de l'assemblée afin d'obtenir la modification souhaitée au registre du commerce. Négliger les exigences formelles pourrait mettre en péril non seulement la confiance des actionnaires, mais aussi l'intégrité de l'entreprise dans son ensemble. Il est donc indispensable que les conseils d'administration et les directions d'entreprise prennent soigneusement en compte ces aspects et soient pleinement conscients des limites du principe "pas de plaignant, pas de juge".
Konsento, en tant que plateforme LegalTech dédiée à l'action d'entreprise, s'engage à respecter cette exigence et permet d'organiser et de tenir des assemblées générales et des réunions de conseil d'administration de manière efficace et juridiquement sûre. Jusqu'à présent, plus de 120 assemblées générales et 60 réunions de conseil d'administration ont été organisées sur la plateforme Konsento, dont environ un tiers ont donné lieu à des résolutions authentifiées en ligne par un notaire. Konsento établit ainsi une norme en matière de conformité juridique, de convivialité et de transparence des décisions de la société.
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