L'abolition des actions nominatives et ses conséquences pour les actionnaires et les entreprises

Outre la pandémie de Corona et ses conséquences économiques, on a presque oublié qu'un autre événement décisif se rapprochait pour les sociétés anonymes suisses : la suppression par la loi de l'action au porteur et la conversion obligatoire des actions au porteur existantes en actions nominatives.

La base juridique correspondante est déjà entrée en vigueur le 1er novembre 2019. A partir de cette date, les actions au porteur ne seront autorisées que si elles sont cotées en bourse.

Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront transformées de par la loi en actions nominatives.

La loi prévoit également une procédure d'identification des actionnaires qui n'ont pas respecté leur obligation de déclaration à la société en vertu de la loi précédente et dont les actions ont été converties ; cette procédure prend fin lorsque les actions détenues par des actionnaires non déclarés deviennent nulles cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. La société peut en disposer librement, sous réserve des restrictions relatives à la détention de ses propres actions. Toutefois, si le seuil de 10% d'actions propres est dépassé, la société devra vendre une part équivalente de ces actions ou les annuler par réduction de capital.

La loi prévoit en outre de nouvelles dispositions pénales si l'actionnaire ne déclare pas l'ayant droit économique de ses actions. La loi stipule en outre qu'une procédure peut être engagée contre les sociétés qui ne tiennent pas le registre des actions ou le registre des ayants droit économiques conformément aux prescriptions.

Pour les actions dont les détenteurs ne se sont pas manifestés, les droits de vote et les droits aux dividendes sont suspendus pendant la durée de la non-déclaration. Le conseil d'administration doit veiller à ce qu'aucun actionnaire n'exerce ses droits en violation de ces dispositions.

En résumé, les manquements à l'abolition des actions au porteur coûtent cher à la SA comme à l'actionnaire.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI a lancé une a publié des instructions gratuites sur les étapes nécessaires à la conversion correcte d'actions au porteur en actions nominatives. sont

Les sociétés anonymes qui souhaitent simplifier leurs démarches peuvent recourir aux services de la plateforme numérique de Konsento. Avec nos partenaires de Bratschi Avocats nous avons développé un service commun. Celui-ci comprend le traitement du rachat et de la destruction des actions au porteur, l'émission d'actions nominatives, la mise à jour du registre des actions, l'identification des actionnaires et la détermination des ayants droit économiques avec des processus numériques gérés ainsi qu'un conseil juridique par Bratschi Rechtsanwälte si d'autres mesures sont nécessaires. 

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