L'art de transférer des certificats d'actions : Conseils pour un processus sans faille
Le monde des transferts d'actions recèle des embûches, surtout lorsqu'il s'agit de certificats d'actions. Des erreurs dans ce processus peuvent non seulement entraîner des dommages pour la société anonyme (SA), mais aussi engager la responsabilité des conseils d'administration et donner lieu à de longs débats juridiques. Voici quelques points importants dont les conseils d'administration devraient tenir compte pour garantir un processus sans faille.
Coup de projecteur sur les certificats d'actions
L'exigence relative au transfert légal des actions dépend du fait qu'elles soient ou non matérialisées par des certificats. Les certificats d'actions doivent contenir certaines informations telles que la désignation en tant qu'action, la raison sociale, un nom, la valeur nominale, un numéro, le montant libéré dans le cas d'actions partiellement libérées et la signature d'un administrateur. Une vérification minutieuse est essentielle, car les certificats émis de manière nulle doivent être retirés par le conseil d'administration.
Endossement de certificats d'actions
Si la voie des certificats d'actions est prédéfinie, le transfert d'actions requiert un contrat d'achat valable, un pouvoir de disposition de la personne qui transfère les actions et la remise des certificats d'actions endossés. L'endossement, une mention au verso du certificat d'actions, sert au transfert de la propriété de l'action et contient à la fois l'acquéreur et la signature du vendeur. Les endossements en blanc, où seule la signature est apposée et où l'identité de l'acquéreur reste ouverte, sont également autorisés. Il est important de noter que la simple remise de certificats sans endossement ne suffit pas pour le transfert d'actions nominatives. Sans endossement, la propriété des actions nominatives reste celle de l'ancien propriétaire.
L'acheteur prudent analyse au préalable si le vendeur est effectivement propriétaire des actions. Dans de nombreux cas, le transfert d'actions nominatives requiert en outre l'accord de la SA, qui doit être obtenu par une décision d'approbation du conseil d'administration (actions nominatives dites "liées").
Garder un œil sur les annuaires
Un registre des actions bien tenu et une liste des ayants droit économiques sont obligatoires. Les actions y sont enregistrées avec leurs propriétaires et leurs ayants droit économiques. Les infractions à l'obligation de tenir un registre peuvent être sanctionnées par des amendes. Cela présuppose toutefois une déclaration par la partie qui vend et/ou acquiert et notamment les exigences légales en général. Dans la pratique, cela n'est souvent pas le cas.
Conséquences en cas de défauts
Les vices affectant les transferts d'actions entraînent généralement leur nullité. Il en résulte que le droit aux dividendes, le droit de vote et tous les autres droits des actionnaires ne sont pas transférés à l'acquéreur. Si une assemblée générale est organisée avec la participation de non-actionnaires, ses décisions peuvent être contestées ou nulles. Si l'entreprise est vendue dans son ensemble, l'acheteur vérifie la légalité de la propriété des personnes inscrites au registre des actionnaires. Si la chaîne de propriété n'est pas complète sur la base des endossements au dos des certificats d'actions et/ou si elle ne correspond pas exactement au registre des actions, l'acheteur potentiel renoncera à l'achat. En outre, en cas de plus-value, les anciens propriétaires légitimes de l'action auraient la possibilité d'invoquer la nullité de tous les transferts ultérieurs et de revendiquer eux-mêmes le produit de la vente plus élevé.
Le conseil d'administration a donc la responsabilité d'établir des relations claires quant à l'identité des actionnaires de la société. En cas de manquement à ses obligations par le conseil d'administration, comme par exemple le paiement d'un dividende à une personne qui n'est en fait pas actionnaire en raison d'un transfert d'actions erroné, il peut engager sa responsabilité.
Recommandations pour un processus sans faille
Pour éviter d'éventuels problèmes, les conseils d'administration devraient vérifier la validité des certificats d'actions, obtenir l'endossement pour les certificats et la cession pour les actions non matérialisées, obtenir l'accord du conseil d'administration pour les transferts avec des actions nominatives et tenir correctement les registres.
Certificats d'actions vs. actions dématérialisées
Le transfert de certificats d'actions n'est pas seulement difficile d'un point de vue juridique formel, il ne peut souvent pas être contrôlé par le conseil d'administration, car les actions sont transférées à son insu. L'aliénateur et l'acquéreur ne sont souvent pas du tout conscients des exigences et des problèmes juridiques et transfèrent les actions de manière erronée. Sans parler des défis juridiques liés à un transfert d'actions conforme à la loi, les sociétés anonymes sont souvent confrontées à la problématique de la perte ou de l'endommagement des certificats d'actions. Il s'agit là d'un facteur supplémentaire qui rend difficile l'identification de l'actionnaire véritablement légitime. C'est pourquoi l'abandon des certificats d'actions et l'introduction d'actions dématérialisées, par exemple sous la forme de droits-valeurs, s'imposent.
Konsento reproduit les actions sous toutes leurs formes et vous conseille volontiers pour la conversion de certificats d'actions en droits-valeurs. Réservez dès maintenant un entretien de conseil gratuit!
Inscris-toi à notre newsletterpour rester informé sur la gestion de l'entreprise.
Ou suis-nous sur les médias sociaux :