Les dernières nouveautés du monde des corporate actions

Convocation de l’assemblée générale : ce que les sociétés anonymes suisses doivent respecter pour une invitation dans les délais

Le respect du délai de convocation est essentiel pour la validité juridique des décisions. Cet article explique clairement le principe de réception, montre comment calculer correctement le délai de 20 jours selon l’art. 700 CO et met en lumière les différences pratiques entre invitation par courrier et par e-mail. Grâce à des exemples concrets et des recommandations pratiques, vous disposez d’un cadre clair pour envoyer vos invitations en toute sécurité juridique et éviter les risques.
April 1, 2026
4 Min.

Derniers articles

AllAction d'entreprise
AllActualités Konsento
AllAssemblée générale
AllAssemblée générale virtuelle
AllAugmentation de capital
AllCession
AllConseil d'administration
AllDroit des sociétés en pratique
AllIntelligence Artificielle
AllRegistre de transparence
AllRegistre des actions
5 Min.

Quand un représentant indépendant est-il réellement indépendant ?

Les sociétés anonymes non cotées peuvent elles aussi être tenues de désigner un représentant indépendant. Cet article explique dans quels cas cette obligation s’applique et quelles exigences doivent être respectées en matière d’indépendance. Il repose notamment sur l’art. 689d CO ainsi que sur les règles d’indépendance de l’organe de révision prévues à l’art. 728 CO. L’article montre de manière pratique quelles imbrications économiques ou organisationnelles peuvent poser problème.

3 Min.

Procès-verbal d’assemblée générale simplifié – comment les petites sociétés anonymes obtiennent efficacement un procès-verbal conforme grâce à l’AGA rapide de Konsento

Le procès-verbal d’assemblée générale est une obligation légale pour chaque société anonyme. Pourtant, la préparation de l’assemblée et la rédaction du procès-verbal représentent souvent une charge administrative importante pour les petites entreprises. Cet article explique le contenu obligatoire d’un procès-verbal d’assemblée générale selon le droit suisse et montre comment les petites sociétés anonymes peuvent générer automatiquement un procès-verbal conforme grâce à l’AGA rapide de Konsento – de manière numérique, efficace et sans travail manuel.

4 Min.

La nouvelle loi sur le contrôle des investissements : les investissements d’investisseurs étrangers dans les start-up et PME suisses sont-ils encore autorisés ?

La nouvelle loi sur le contrôle des investissements (LCI) introduit pour la première fois en Suisse un cadre légal visant à examiner certains investissements étrangers. L’article montre que la loi ne constitue pas un obstacle général aux investissements, mais qu’elle s’applique uniquement à des cas exceptionnels clairement définis. Pour les start-up et PME, il est particulièrement important de noter que les investisseurs privés étrangers et les tours de financement usuels ne sont en règle générale pas concernés. L’article met également en évidence que les obligations en matière de registre des actions et d’identification des ayants droit économiques subsistent indépendamment de la LCI.

4 Min.

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales : délais transitoires et préparation pratique aux obligations de déclaration

Cet article explique l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales, les délais transitoires applicables et les obligations de déclaration au registre de transparence. Il montre pourquoi les entreprises devraient clarifier dès aujourd’hui leur structure de propriété et tenir un registre des ayants droit économiques, et pourquoi les données collectées précocement restent valables après l’entrée en vigueur de la loi.

4 Min.

Règlement du conseil d’administration relatif à l’utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale

Les assemblées générales virtuelles et hybrides font désormais partie intégrante du droit suisse des sociétés. Ce blog explique les exigences légales applicables à l’utilisation de moyens électroniques, la responsabilité du conseil d’administration et pourquoi un règlement du conseil d’administration constitue l’instrument central pour une mise en œuvre juridiquement sûre. Une analyse claire des bases légales et des orientations pratiques à l’intention des membres du conseil d’administration.

4 Min.

Quelle est la différence entre la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette de ton entreprise ?

Cet article explique comment la valeur fiscale des actions de sociétés anonymes non cotées est déterminée en Suisse et en quoi consiste la différence entre la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette. Il montre pourquoi les actionnaires majoritaires et minoritaires ne doivent pas nécessairement déclarer la même valeur dans leur déclaration fiscale, quel est le rôle de la circulaire no 28 et dans quels cas un abattement forfaitaire est applicable. L’article s’adresse aux actionnaires et aux membres de conseils d’administration souhaitant comprendre et appliquer correctement la valeur fiscale de leur participation.

Vlog

Notre blog vidéo: 
Opérations sur le capital et droit des actions – expliqués simplement

Le closing de la levée de fonds – Ce que les fondateurs doivent préparer

Due diligence juridique dans un tour de financement seed – Ce que les fondateur·trice·s doivent savoir